Version du 11 Mars 2022
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition gracieuse du présent site https://water4allSDGs.org (ci-après le « Site ») et de l'application Water4allSDGs (ci-après l' « Application ») par le Partenariat Français pour l'Eau (ci-après le « PFE »). Elles définissent les conditions d'accès et d'utilisation des services correspondants par toute personne et structure qui consulterait le site ou utiliserait l'application, ci-après dénommés « Utilisateur ».
Lors de l'inscription sur le Site via le Formulaire d'inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte : « Je reconnais avoir lu et accepter les Conditions générales d'utilisation (CGU) ». Il accepte également la Politique de confidentialité en cochant la case correspondante.
Lire la politique de confidentialité
L'acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité ainsi que son inscription via le formulaire dédié, conditionnent l'accès de l'Utilisateur aux services proposés par le Site.
Pour certaines utilisations particulières, les présentes CGU sont complétées par des Conditions particulières d'utilisation ou des accords de partenariat ou des engagements de confidentialité individualisés. Les dispositions de ces documents se substituent alors aux clauses correspondantes des présentes CGU.
ARTICLE 1. Accès au site et fonctionnement de l'Application
a. Description des services mis à disposition
Le Site est accessible gratuitement et en tous lieux, par l'url suivant : https://water4allsdgs.org
Le Site permet à l'Utilisateur un accès libre et gratuit aux services suivants :
- informations sur le projet Water4allSDGs ;
- description du mode d'utilisation de l'Application Water4allSDGs.
Sous réserve de l'acceptation des présentes conditions générales et de la politique de confidentialité ainsi que son inscription via le Formulaire d'inscription, l'Utilisateur a accès aux services suivants :
- utilisation de l'Application digitale Water4allSDGs qui permet à l'Utilisateur d'identifier et évaluer soi-même les principales contributions aux cibles des 17 Objectifs de développement durable (ODD) d'un projet, d'une politique ou d'une stratégie dans le domaine de l'eau. C'est un outil pédagogique et d'aide à la décision visant à permettre une meilleure utilisation des ODD et de l'Agenda 2030 dans les actions liées à l'eau;
- description de la méthodologie Water4allSDGs (ci-après « la Méthodologie »);
- téléchargement de fichiers pdf récapitulant les résultats des évaluations de l'Utilisateur.
b. Formalités d'inscription
L'Utilisation de l'Application est notamment conditionnée par l'inscription de l'Utilisateur. Ce dernier renseigne ses nom, prénom, adresse email, organisation, pays et identifiant. Leurs conditions d'utilisation sont détaillées au sein de la politique de confidentialité. L'Utilisateur n'ayant pas rempli le formulaire d'inscription ni accepté les CGU et la politique de confidentialité ne pourra pas accéder aux services.
En s'inscrivant, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité concernant son état civil et ses coordonnées. Le PFE ne pourra en aucun cas garantir la véracité des informations communiquées par l'Utilisateur lors de son inscription. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données inexactes, périmées ou incomplètes, le PFE sera en droit de refuser son inscription, de la suspendre ou de procéder à la fermeture définitive de son compte et de lui refuser tout accès aux services.
Pour accéder à nouveau aux services réservés lors d'une reconnexion, l'Utilisateur doit s'identifier à l'aide de l'identifiant et du mot de passe qu'il a choisis lors de son inscription.
Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera rendue effective dans un délai raisonnable après sa demande de désinscription.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par les moyens décrits à la page Contacter, en particulier pour signaler toute difficulté de fonctionnement. Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, il peut également joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites dans les Mentions légales.
c. Utilisation de l'Application
L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Site, l'Application et le Contenu pour son propre compte à fins d'évaluations des contributions aux ODD, dans les limites exposées ci-dessous.
Ce droit d'utilisation, concédé à titre gratuit, est révocable, non transférable et non exclusif et est conditionné au strict respect des obligations suivantes :
- l'Application Water4allSDGs ne peut être utilisée qu'à des fins personnelles, professionnelles, éducatives et/ ou d'information à l'exclusion de toute utilisation à des fins commerciales et/ou publicitaires. En particulier, ses résultats ne peuvent en aucun cas faire l'objet de commercialisation.
d. Utilisation des fichiers PDF de résultats d'évaluation
L'Utilisation de l'Application Water4allSDGs conduit à la création de fichiers PDF de résultats que l'Utilisateur télécharge sur son ordinateur, à l'issue de l'enregistrement du questionnaire d'évaluation et de son traitement.
Ces fichiers sont des documents que l'Utilisateur peut reproduire pour son usage personnel ou celui de l'entité à laquelle il appartient et diffuser publiquement à condition de conserver les résultats dans leur intégralité, sans aucune modification ni altération de quelque nature que ce soit et, notamment, concernant les signes et mentions relatives à la Méthodologie et la version utilisée.
Les seuls extraits autorisés de ces fichiers PDF sont les graphiques à barres classés par thème ou par ODD qui doivent alors être copiés intégralement sans aucune suppression ou ajout.
Après transmission à l'Utilisateur, les fichiers PDF de résultats sont anonymisés puis archivés par le PFE afin de pouvoir vérifier si besoin l'absence de modification ou d'altération lors de la diffusion des résultats à des tiers.
ARTICLE 2. Types d'Utilisateurs
a. Utilisateurs individuels et Utilisateurs de Groupe
L'Application peut être utilisée par un Utilisateur sous deux modalités différentes :
- soit comme Utilisateur unique (ci-après « Utilisateur Individuel »), auquel cas aucun autre Utilisateur ne peut accéder à ses projets enregistrés sur le Site ;
- soit comme Utilisateur partageant les résultats de ses évaluations avec les membres d'un groupe disposant chacun de leur propre compte et partageant en ligne les résultats de leurs évaluations (ci-après « Utilisateurs de Groupe »).
La création d'un groupe d'utilisateurs est effectuée par les administrateurs du site dans le cadre d'un accord entre une organisation et le PFE prévoyant cette modalité. Cette organisation indique alors au PFE les noms des personnes à rattacher au groupe. Ce rattachement est effectué par les administrateurs du site.
L'Utilisateur faisant partie d'un groupe décide lui-même de rattacher ou non au groupe ses projets enregistrés sur le Site.
Une fois le groupe créé dans l'application, les Utilisateurs rattachés à ce groupe ont la possibilité de visualiser les évaluations faites par les autres membres du même groupe. Cette modalité de partage est expressément autorisée par tout utilisateur ayant accepté à l'origine l'appartenance au groupe.
b. Actions dans le cadre du PFE ou dans le cadre d'accords de partenariat avec le PFE
Lorsque le Site et l'Application sont utilisés en interne par le PFE ou par ses membres agissant en tant que tels ou encore par des organisations dans le cadre d'accords avec le PFE, des conditions particulières d'utilisation peuvent s'appliquer.
ARTICLE 3. Propriété intellectuelle et contenu disponible sur le Site
La structure globale du Site et de l'Application ainsi que les éléments qui les composent tels que les textes, graphismes, images, sons, données, animations, gifs et/ou vidéos (ci-après « le Contenu »), sont la propriété exclusive de l'éditeur, à l'exclusion de la Méthodologie et des éléments appartenant à d'autres organismes partenaires ou tiers.
L'Utilisateur du présent Site n'acquiert aucun titre ou droit de propriété (en ce compris tout titre ou droit de propriété intellectuelle) quels qu'ils soient, sur tout ou partie du Site, de l'Application, de la Méthodologie et/ou du Contenu.
Toute modification, reproduction, incorporation, distribution, publication ou exploitation, directe ou dérivée du Contenu est strictement interdite sous réserve des usages expressément autorisés par les présentes CGU, sauf autorisation expresse et préalable qui pourra être sollicitée auprès des administrateurs du Site via l'adresse mentionnée dans l'onglet Contacter.
L'Application mise à disposition sur le Site a été conçue par le Partenariat Français pour l'Eau grâce à la retranscription d'une Méthodologie spécifique créée par Monsieur Gérard PAYEN intitulée Water4AllSDGs.
Monsieur Gérard PAYEN est ainsi titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachées à la Méthodologie. Toute reproduction, modification et/ou adaptation, quelle qu'elle soit de la Méthodologie est strictement prohibée. Toute communication publique relative à la Méthodologie devra être accompagnée, de manière visible et intelligible, de son intitulé et du nom de son auteur Gérard Payen.
La marque Water4allSDGs est une marque déposée par Monsieur PAYEN. Toute représentation, reproduction ou exploitation de ladite marque sans l'accord exprès de Monsieur PAYEN est donc prohibée, notamment en accord avec les dispositions du Livre VII du Code de propriété intellectuelle et en particulier, l'article L713-2 dudit Code.
Il est rappelé que la violation d'un ou plusieurs des droits énoncés ci-dessus est susceptible de de faire l'objet de poursuites civiles ou pénales notamment sur le fondement de la contrefaçon.
Pour toute demande d'autorisation ou d'information, veuillez nous contacter via l'adresse mentionnée dans l'onglet Contacter.
ARTICLE 4. Suppression de compte
Un Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte. Ses données individuelles sont alors effacées des bases de données. Il en est de même pour ses données d'évaluation de projets. Seuls sont conservés, mais de façon anonyme, les noms et descriptions des projets pour lesquels il a utilisé l'Application ainsi que les rapports PDF correspondants.
Le PFE se réserve le droit de supprimer tout compte inactif et les données d'évaluations attachées au bout de 18 mois d'absence de connexion sur le Site.
Le PFE se réserve le droit de supprimer le compte d'un Utilisateur en cas de violation manifeste des présentes conditions générales d'utilisation ou de comportements susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du Site ou de l'Application, à sa réputation, son image, à l'ordre public, à la législation, aux règlements applicables et aux bonnes mœurs. Une telle suppression pourrait notamment être justifiée si l'atteinte est formalisée par une publication au sein de l'Application ou du Site (y compris dans les encarts de l'évaluation).
ARTICLE 5. Liens hypertexte
Le Site internet https://water4allsdgs.org contient des liens hypertextes donnant accès à d'autres sites internet tiers. Le PFE n'a pas la possibilité de vérifier le contenu de ces sites internet tiers et décline toute responsabilité découlant de la violation, directe ou indirecte, de toute disposition légale et/ou règlementaire desdits sites internet tiers, à l'exclusion du site du PFE lui-même.
Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées par le Partenariat Français pour l'Eau ou vers la page d'accueil du Site Water4allSDGs ou vers la Méthodologie Water4allSDGs. En revanche, les autres pages du site https://water4allsdgs.org et l'Application Water4allSDGs ne sauraient être intégrées ou incorporées aux pages d'un autre site.
Cette autorisation est concédée dans la mesure où la mise en place d'un lien vers le Site n'est pas réalisée dans le cadre de la diffusion d'informations susceptibles de porter atteinte à la loi et aux bonnes mœurs (et notamment toute communication à caractère discriminatoire, raciste, pornographique).
La mise en place de liens hypertextes redirigeant vers un site tiers incorporant le Contenu (technique de « framing ») est interdite.
ARTICLE 6. Responsabilité
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application Water4allSDGs pour procéder à ses évaluations de contributions aux ODD en opérant des choix et en faisant des estimations qui lui sont propres.
L'Utilisateur est seul responsable de ses évaluations. Le PFE ne saurait être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit ni d'une mauvaise utilisation des services ou des résultats d'évaluation obtenus ni de l'interprétation donnée par l'Utilisateur aux informations données sur le Site.
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables et l'ensemble des moyens sont mis en œuvre pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site et des services. L'éditeur ne garantit toutefois pas qu'il soit exempt de défaut, d'erreur ou d'omission.
En cas de lacune, erreur ou d'éventuel dysfonctionnement, nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler par courriel à l'adresse figurant sur la page Contacter en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d'ordinateur et de navigateur utilisé, …) afin de nous aider à améliorer les services.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe personnel secret. Il assume les risques liés à l'utilisation de ses identifiant et mot de passe. Toute divulgation du mot de passe personnel, quelle que soit sa forme, est interdite. Le Site décline toute responsabilité à cet égard.
Le Site ne peut être tenu pour responsable d'éventuels virus qui pourraient infecter le système, l'ordinateur ou tout matériel informatique de l'Internaute, suite à une utilisation, à l'accès, ou au téléchargement provenant de ce Site. Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'Utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, le PFE ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'Utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
L'Application Water4allSDGs poursuit un objectif pédagogique et informationnel, dans un but non-commercial et la responsabilité du PFE se limite à la mise à disposition, à ce titre, du Site et de l'Application.
L'évaluation réalisée sur le Site ne constitue nullement une certification officielle, un aval ou une autorisation de quelque nature que ce soit. Il s'agit d'un outil d'évaluation destiné à aider les Utilisateurs dans la conception et la mise en œuvre d'un projet, d'une politique ou d'une stratégie en les aidant à détecter et comprendre les impacts éventuels sur l'atteinte des cibles ODD.
Le PFE décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de l'évaluation du projet de l'Utilisateur, de son exploitation et/ou de sa diffusion.
La responsabilité du PFE ne peut être engagée en cas de force majeure conformément à la loi (article 1218 du Code civil) et la jurisprudence française ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
A cet égard, tout événement dû à un cas de force majeure ayant notamment pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur n'engage pas la responsabilité du Partenariat Français pour l'Eau. Il en est de même pour toute interruption ou modification en cas de maintenance ou d'amélioration de l'Application, même en l'absence de préavis.
ARTICLE 7. Politique de cookies
Un cookie est un petit fichier texte enregistré, et/ou lu par le navigateur de l'Utilisateur, sur le disque dur de son terminal (PC, ordinateur portable ou smartphone, par exemple) et déposé par les sites internet qu'il visite.
Dans le cadre du fonctionnement normal du Site et de l'Application, le PFE n'utilise aucun cookie.
ARTICLE 8. Nullité d'une clause et renonciation
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le fait pour le PFE de ne pas exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.
ARTICLE 9. Modification des conditions générales d'utilisation (CGU)
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CGU, à tout moment et sans préavis.
La Société informera les Utilisateurs dont les comptes sont inscrits sur le Site des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.
En cas de refus d'adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l'Utilisateur dispose d'un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.
Dans le cas où l'Utilisateur n'aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
En cas de désaccord, le PFE se réserve le droit de supprimer le compte de l'Utilisateur.
ARTICLE 10. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGU sont rédigées en français qui constitue la langue de référence pour tout contentieux éventuel.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
A défaut d'accord amiable entre les parties, tout litige en lien avec la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social du PFE.